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DEMANDE DE DEVIS PARTICULIER
 
   
Vous souhaitez engager une procédure, ou vous êtes convoqué(e) devant un tribunal.

Vous souhaitez connaître le montant des honoraires que vous allez devoir régler.

La première question à vous poser est de vérifier si vous êtes titulaire d'une assurance de protection juridique. Vous ne le savez pas forcément car cette assurance est le plus souvent incluse dans l'assurance de votre maison ou de votre appartement. Cette assurance vous remboursera une partie des honoraires d'avocat. Les conditions de remboursement sont différentes d'un contrat à l'autre. Souvent vous devez les consulter avant l'engagement du procès.

Si vous n'êtes pas assurés, la deuxième question est de vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'Etat qui avance les frais d'avocat, d'huissier et éventuellement d'expertise.

Vos revenus et votre patrimoine ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour plus de détails, vérifiez les règles de l'aide juridictionnelle.

Enfin, si le tribunal vous donne raison, il vous allouera très probablement une somme d'argent pour vous rembourser tout ou partie des frais d'avocat que vous aurez exposés.

La demande de devis vous permet de connaître le tarif habituellement pratiqué pour l'affaire spécifique qui vous concerne compte tenu de votre situation.
 
   
Formulaire à remplir
 
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Souhaitez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
   
   
Avez vous une assurance de protection juridique
Oui       Non       
Profession *
Vos revenus de l'année précédente divisés par 12 à l'exception des versements de la CAF *
Votre situation s'est – elle modifiée depuis le début de cette année ? *
Les revenus mensuels de la personne qui vit avec vous *
Le nombre d' enfants à charge qui vivent avec vous *
     
Le procès que vous voulez faire
   
   
Le procès que vous voulez faire *
Contre qui voulez-vous faire le procès *
Que voulez-vous lui demander *
Expliquez en dix lignes au maximum,
pourquoi
 
Le devis définitif sera fourni après :
  • un rendez-vous au cabinet
  • la fourniture de toutes les pièces justificatives
  • l'accord du cabinet sur la prise en charge du dossier pour l'engagement de la procédure
     
 
     
 
 
   
 
 
Vous avez des problèmes dans votre famille,
avec votre travail, votre logement
 
Artisan ou petite entreprise, vous avez des litiges avec
vos donneurs d'ordre, vos clients, vos employés ..

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