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Rôle et mission de l'Avocat
 
   
Garanties données par l’avocat Rôle de l’avocat
Garantie de compétence Les missions de l’avocat
Déontologie Quand saisir un avocat ?
Engagements du cabinet Peut-on choisir son avocat ?
 
   
   
 
Garanties données par l’avocat :  
 
La compétence
 
   
Une formation initiale de haut niveau

Pour exercer la profession et s’inscrire au barreau, l’avocat doit avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau. Avant de pouvoir demander son admission au Conseil de l’Ordre du Barreau, le candidat doit avoir suivi quatre années d’études universitaires sanctionnées par un diplôme de master 1 (ancienne maîtrise) puis obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Cette formation initiale garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse.

En plus de sa formation en droit, Maître GABET est également titulaire d'un diplôme de Sciences Politiques, section économique et financière, et d'une licence de sociologie.

Une spécialisation

L’avocat peut faire reconnaître des compétences spécifiques dans une ou plusieurs disciplines juridiques pour lesquelles il dispose d’une expertise particulière. Pour bénéficier de cette mention de spécialisation, il doit obtenir un certificat de spécialisation.

Me GABET est titulaire de deux certificats de spécialisations :

- Droit des personnes (famille, mineurs, préjudice corporel, assurances, successions, patrimoine…)

- Droit social (droit du travail, c'est à dire les relations entre les employeurs et les salariés)

Une formation continue obligatoire

Cette compétence est garantie dans le temps par une obligation de formation continue obligatoire tout au long de la vie professionnelle de l’avocat.

La compétence générale du cabinet

Elle s’appuie sur le niveau de formation, un collaborateur est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, leur expérience et leur formation continue.
 
   
 
 
- La déontologie
 
Le serment des avocats fonde les règles éthiques du comportement et de la pratique professionnelle des avocats. Il provient d'une ordonnance du 23 octobre 1274 de Philippe III le Hardi :

« Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

La dignité

Ce devoir garantit que l’avocat agira dans le respect du client et des règles en vigueur lors de son intervention.

La conscience

Avant d’accepter un dossier, l’avocat doit déterminer si l’affaire est sérieuse et n’est pas en contradiction avec ses propres principes.

Ce devoir autorise l’avocat à refuser une affaire.

L'indépendance


Elle garantit que les conseils donnés ne sont pas guidés par l'intérêt personnel de l'avocat ou une pression extérieure.

La probité :

Une affaire aboutit suivant les pièces produites aux débats. Le principe de probité interdit à l’avocat de faire état ou de produire des faits ou documents qu’il sait inexacts.

L’humanité

Une procédure oppose des personnes qui doivent être respectées. Le principe d’humanité impose à l’avocat de toujours conserver une certaine réserve afin de ne pas heurter ces personnes.

A ces principes traditionnels sont venus se greffer d’autres principes d’égale importance :

Le principe de loyauté


L’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).

Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

Le principe de confidentialité

Il couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.

Cette règle s’applique à tous les aspects de la relation entre un avocat et son client et n’est pas limitée dans le temps.

Le respect du secret professionnel

Il interdit à l'avocat de dévoiler à des tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).

Il doit en outre le faire respecter par toutes les personnes membres du cabinet (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).

Un devoir d'information de conseil et de diligence

Il s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.


- Les engagements du cabinet

Le cabinet s’engage à respecter toutes obligations précédemment décrites.

En plus, il s’engage également à vous offrir toutes les informations dont vous pouvez avoir besoin dans les différents aspects de votre vie.

S'engager dans une procédure est généralement vécu comme une épreuve difficile qui peut vous faire perdre vos repères.

Nous nous engageons à vous assister au mieux de nos moyens afin que cela se passe bien.
 
   
 
 
   
Le rôle de l'avocat
 
 
- Les missions de l'avocat  
   
L’avocat est un partenaire de tous les instants de votre vie : signature d’un bail, création d’une société, gestion d’une société, droit du travail, construction d’une maison, mariage, divorce, rapports avec vos enfants….

A la différence des autres professionnels, l’avocat a une connaissance pratique du droit car il doit l’utiliser au quotidien pour veiller aux intérêts de son client.

Par exemple, le droit du travail est extrêmement complexe. Un mot ou une phrase mal choisis peuvent avoir des conséquences dramatiques.

L’avocat maîtrise les mots et sait mettre au point des stratégies pour éviter les pièges d’une réglementation toujours plus abondante, difficile et pointilleuse.

L’avocat peut vous fournir des conseils techniques à tout moment en dehors de toute procédure judiciaire. Un bon conseil vaut mieux qu’un long procès.

- Quand saisir un avocat ?
 
   
- Pour une consultation
 
   
La meilleure démarche est de consulter un avocat pour obtenir un renseignement, une explication sur sa situation, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou non.

Nous constatons qu’après une première procédure, quelqu’elle soit, nous revoyons régulièrement les clients du cabinet pour un conseil tout au long de leur vie.

C'est une bonne habitude. Une question sur un contrat d'assurance, un contrat de travail, un bail avant de le signer est bien préférable que de découvrir ensuite que le sinistre n'est pas couvert, que le contrat de travail contient une clause de mobilité, ou que le bail commercial ne peut se résilier que dans trois ans. Le coût est celui d'une consultation, et un renseignement au bon moment vous permet de prendre une décision en connaissance de cause.
 
   
- Pour une tentative de règlement d'un litige à l'amiable
 
   
Nous recevons aussi des clients en difficulté. Nous pouvons alors prendre contact avec l’autre partie pour essayer de trouver une solution amiable. Nous le faisons de façon quasi systématique avant d'engager une procédure.  
   
- Pour vous représenter en justice
 
   
Si aucune solution amiable n'est possible, l’affaire doit être tranchée par un juge qui est saisi par nous-mêmes ou votre adversaire.

Dans certaines procédures, l’assistance de l'Avocat est obligatoire.

Cela est le cas notamment pour un divorce, ou pour tout litige portant sur une somme d'argent supérieure à 10 000 euros car l’affaire relève du Tribunal de Grande Instance..

Devant les juridictions où l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire, il est toujours possible de solliciter son aide. Compte tenu de la technicité requise pour connaître, interpréter et utiliser les règles de droit l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Si vous décidez de vous présenter seul, vous prenez le risque d’avoir à conduire votre procès contre l'avocat de la partie adverse et les règles de la procédure civile s'imposeront également à vous.
 
 
   
 
- Peut-on choisir son Avocat ?
 
   
Vous avez toujours une totale liberté dans le choix de votre conseil, même si les honoraires sont pris en charge par votre protection juridique ou si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
 
   
La protection juridique
 
   
L’assurance protection juridique est souvent intégrée à votre contrat d’assurance habitation.

Les conditions exactes de prise en charge sont fixées par votre contrat d’assurance et varient suivant les compagnies d’assurance.

Concrètement, votre assurance accepte de prendre en charge les honoraires de l’avocat soit en totalité, soit dans la limite d’un plafond.

Lors de votre premier rendez-vous, vous devez nous signaler l’existence de cette garantie.

Dans tous les cas, vous êtes toujours libre de choisir votre avocat.

Votre compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer son propre avocat.

Je vous rappelle les principes fondamentaux de la protection juridique :

« La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.

* 2) La liberté de choix de l’avocat et la liberté de l’honoraire *

Malgré l’affirmation du principe de la liberté du choix de l’avocat, ce principe était trop souvent détourné par les compagnies d’assurances.

Dorénavant, l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré que *sur demande écrite* de la part de ce dernier, c’est-à-dire que la demande du client doit être nécessairement préalable à toute suggestion de la désignation d’un avocat par la compagnie ou la mutuelle.

Cette liberté de choix de l’avocat va de paire avec la liberté de l’honoraire.

L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité *interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat*.

Dans le domaine de la protection juridique, comme dans le droit commun, l’honoraire est désormais fixé librement entre le client et l’avocat.

Attention, en matière de protection juridique, ne pas oublier que *le client de l’avocat est toujours l’assuré* et non la compagnie d’assurance.

Lorsque le client bénéficie d’une assurance de protection juridique, *une convention d’honoraires est désormais obligatoire* ,**sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction (art. 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 portant réforme de la déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007).

L’assureur ne peut pas intervenir sur le contenu de cette convention d’honoraires qui n’a pas à lui être communiquée par l’avocat s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

Toutefois, avant de rédiger la convention d’honoraires, l’avocat devra prendre connaissance des documents contractuels de la compagnie d’assurance afin de vérifier l’étendue de la prise en charge.

L’honoraire fixé par la convention pourra être soit forfaitaire, soit au temps passé.

Il sera aussi parfaitement possible de convenir d’un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique. L’éthique commande que l’avocat ne réclame cet honoraire de résultat que lorsque le client a effectivement recouvré les sommes qui lui ont été allouées.

Selon le nouvel article L 127-8 du Code des assurances, lorsque la mission de l’avocat aboutira à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige, bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Par conséquent, lorsque les honoraires reçus par l’avocat seront supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des sommes qui seront allouées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile. »

(Source : Conseil National du Barreau) http://archives.cnb.avocat.fr/VieDuConseil/VDC_dossierspublications_pj.php

Aide juridictionnelle

En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de demander l'avocat de son choix.

Cet avocat doit obligatoirement donner son accord écrit, accord qui doit figurer dans le dossier d'aide juridictionnelle.

En pratique, vous venez au cabinet sur rendez-vous. A l'issue du rendez-vous, si le cabinet accepte de vous représenter dans la procédure que vous souhaitez engager, un dossier d'aide juridictionnelle vous est remis, vous le remplissez, joignez les pièces demandées, et l'avocat signe votre dossier avant de le déposer.
 
   
   
 
   
 
 
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vos donneurs d'ordre, vos clients, vos employés ..

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