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VOTRE PROCES ET L’ARGENT
 
   
L’argent est la première préoccupation des clients :

- Combien va coûter le procès ;
- A combien vont s’élever les honoraires de mon avocat ?
- Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
- Quelle est l’utilité de mon assurance protection juridique ?
- Et si je gagne, comment me sont versées les sommes me revenant ?
 
 
Combien va coûter le procès  
   
Il est très difficile d’estimer à l’avance le coût d’un procès car il existe beaucoup d’incertitudes :

- L'incertitude sur le résultat :

Si vous gagnez votre procès : le tribunal ordonne généralement à la partie adverse de vous rembourser les frais du procès, et peut entrer en voie de condamnation à des dommages et intérêts pour vous rembourser tout ou partie de vos frais d'avocat.

Si vous perdez votre procès : c'est l'inverse. Vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès, et en plus, une indemnité pour les frais d'avocat de la partie adverse.

- L'incertitude sur la durée de la procédure :

Presque toutes les décisions de justice peuvent faire l’objet d’un recours. Il n’est pas possible de prédire à l’avance si vous-même ou votre adversaire engagerez un recours.

Un recours est un nouveau procès qui engendre de nouveaux frais d’avocat et d’autres intervenants (Avoué près la Cour d’Appel, Avocat près la Cour de Cassation, huissier…).

Nous ne pouvons répondre que par des probabilités sur le résultat ; or, le coût définitif d'une procédure dépend du contenu précis du jugement à venir.

- L’incertitude sur le montant des frais à engager :

Avant d’engager une quelconque procédure, nous déterminerons avec vous la meilleure stratégie pour que vous puissiez obtenir gain de cause.

Parfois, cela nécessite une mesure d’expertise dont les frais sont à la charge du demandeur.

Là encore il n’est pas possible d’estimer à l’avance le montant des honoraires de l’expert judiciaire.

Sauf en cas d’aide juridictionnelle, les frais d’expertise sont avancés par la personne qui présente cette demande en justice.
 
   
Les différents type de frais :

Les dépens

Ce sont les frais d'huissier, d'expert, les droits de plaidoirie, les frais de greffe pour le tribunal de commerce et les débours.

Ils incluent aussi la partie réglementée de la rémunération des avocats et des avoués : les émoluments.

Le tribunal condamne habituellement la partie qui perd son procès à payer la totalité des dépens.

Mais il est libre de sa décision : il peut les partager entre les parties ou juger que chaque partie gardera à sa charge les frais qu'elle a exposés.

Les frais irrépétibles et l'article 700 du code de procédure civile

Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens, principalement les honoraires d'avocat, mais aussi les honoraires des professionnels qui sont intervenus dans une procédure sans être désignés par le tribunal, comme des experts amiables, les frais de déplacement, les pertes de salaires créées par la nécessité de comparaître etc ...

Ces frais peuvent être réclamés à la partie qui perd son procès.

Ils sont arbitrés par le juge qui apprécie le montant des frais irrépétibles. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En général, leur montant est forfaitaire et inférieur à la dépense réelle.

La connaissance des honoraires de votre avocat n'est qu'une partie de la réponse sur le coût définitif de la procédure.
 
   
 
 
A combien vont s’élever les honoraires de mon avocat ?  
   
Le principe : la liberté de fixation des honoraires des avocats

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

" les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

Les usages

La loi demande que les honoraires soient évalués en fonction de la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation de fortune du client, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences.

Dans tous les cas, la rémunération de l’avocat est fixée d’un commun accord avec son client.

Nous apportons une attention particulière à être transparents sur le montant des honoraires que nous facturons.

La rémunération du travail du Cabinet de Maître GABET est composée d’un honoraire fixe et d’un honoraire complémentaire.
 
   
L’honoraire fixe  
   
L’honoraire fixe correspond à la rémunération du travail de Maître GABET quelle que soit la décision prise par la juridiction.

Il peut être déterminé de deux manières :

- Un honoraire forfaitaire :

Les honoraires de Maître GABET sont fixés de manière globale pour une procédure donnée. Sont donc incluses toutes les diligences de Maître GABET pour le traitement de votre dossier : rendez-vous, entretiens téléphoniques, déplacements, plaidoirie, courrier…

De manière exceptionnelle, si la charge de travail que représente votre affaire a été mal estimée, un complément d’honoraires pourra vous être demandé. Dans cette hypothèse, nous vous donnerons une explication complète sur le travail déjà réalisé, celui restant à faire et le montant de l’honoraire supplémentaire sollicité.

- Un honoraire au temps passé :

Cette méthode de calcul est surtout utilisée pour le suivi des petites entreprises qui ont besoin de conseils ponctuels.

Cela permet de régler des honoraires correspondant exactement au travail réalisé pour votre compte.

Tous les mois vous recevez un relevé détaillé de diligences réalisées pour votre compte et la facture correspondante.

A titre indicatif, pour 2011, le montant horaire des honoraires s’élève à 200 € Hors Taxes.
 
 
Un honoraire complémentaire dit de résultat  
   
Conformément à nos règles déontologiques, la rémunération forfaitaire peut être accompagnée d’un honoraire de résultat.

Cet honoraire complémentaire de résultat s’établit par l’application d’un pourcentage préalablement fixé en accord avec le client aux sommes obtenues ou économisées par le client à l’issue d’une décision de justice ou d’une transaction.

Par exemple, dans le cadre de la défense d'un salarié devant les Prud'hommes, les honoraires pourront être fixés de la manière suivante:

1 000 € HT d'honoraire fixe + 10 % du montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur.
 
   
Facilités de paiement  
   
Il est toujours possible de régler les honoraires en plusieurs fois.

Le nombre de mensualités dépend de vos ressources et sera fixé d’un commun accord
 
   
Une précaution : la convention d'honoraires  
   
La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat.

Ce contrat fixe les obligations de chaque partie, le montant et le mode de calcul des honoraires fixes et complémentaires dus à Maître GABET.

Lors de la signature de la convention, une facture vous sera remise.
 
   
La facture d'honoraires  
   
L'obligation de délivrer une facture s'impose à tous les avocats. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture :

- les date et numéro de facture ;
- les nom et adresse du client ;
- la date de la prestation ;
- les diligences effectuées ;
- le total hors taxes, le taux de TVA, le montant de la TVA et le total TTC ;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir et la mention que le cabinet adhère à une association agréée s'il y a lieu
 
   
La TVA  
   
Toutes les autres prestations sont imposables au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Il est actuellement de 19, 60 %.
 
 
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?  
   
Le choix de l'avocat

Vous pouvez choisir votre avocat, mais cet avocat doit signer le dossier d'aide juridictionnelle pour donner son accord à son intervention dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour un procès déterminé.

L'aide juridictionnelle totale

L'aide juridictionnelle est totale si l'état prend en charge la totalité des honoraires de votre avocat. L’intervention des autres auxiliaires de justice désignés est prise en charge par l’Etat (huissiers, experts judiciaires et notaires).

L'aide juridictionnelle partielle

L'aide juridictionnelle est partielle si l'état prend en charge une partie des honoraires de votre avocat.

L’ordre des avocats de la Drôme édite des recommandations sur le montant des honoraires complémentaires.

Cette préconisation est en général respectée par le cabinet.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, les honoraires complémentaires à la charge du client sont au taux de TVA en vigueur. Pour aller plus loin, veuillez consulter la page suivante  sur www.service-public.fr

L'effet de l'aide juridictionnelle

Elle vous dispense de l'avance des frais et honoraires. Mais, elle ne vous dispense pas du paiement des condamnations prononcées contre vous.

Si le procès vous procure des fonds d'un montant qui vous aurait empêché d'obtenir l'aide juridictionnelle, le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous sera alors retiré. Le bureau d'aide juridictionnelle de Valence considère actuellement que la vente d'une maison pendant une procédure de divorce justifie le retrait de l'aide juridictionnelle.

Si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de l'obtenir, un dossier vous sera remis au cabinet avec la liste des pièces actuellement sollicitées par le bureau d'aide juridictionnelle de Valence qui vérifie scrupuleusement les dossiers.

Pour aller plus loin, veuillez consulter la page suivante :
 
 
 
Quelle est l’utilité de mon assurance protection juridique ?  
   
L’assurance protection juridique est souvent intégrée à votre contrat d’assurance habitation.

Les conditions exactes de prise en charge sont fixées par votre contrat d’assurance et varient suivant les compagnies d’assurance.

Concrètement, votre assurance accepte de prendre en charge les honoraires de l’avocat soit en totalité, soit dans la limite d’un plafond.

Lors de votre premier rendez-vous, vous devez nous signaler l’existence de cette garantie.

Dans tous les cas, vous êtes toujours libre de choisir votre avocat.

Votre compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer son propre avocat.

Je vous rappelle les principes fondamentaux de la protection juridique :

« La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.

* 2) La liberté de choix de l’avocat et la liberté de l’honoraire *

Malgré l’affirmation du principe de la liberté du choix de l’avocat, ce principe était trop souvent détourné par les compagnies d’assurances.

Dorénavant, l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré que *sur demande écrite* de la part de ce dernier, c’est-à-dire que la demande du client doit être nécessairement préalable à toute suggestion de la désignation d’un avocat par la compagnie ou la mutuelle.

Cette liberté de choix de l’avocat va de paire avec la liberté de l’honoraire.

L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité *interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat*.

Dans le domaine de la protection juridique, comme dans le droit commun, l’honoraire est désormais fixé librement entre le client et l’avocat.

Attention, en matière de protection juridique, ne pas oublier que *le client de l’avocat est toujours l’assuré* et non la compagnie d’assurance.

Lorsque le client bénéficie d’une assurance de protection juridique, *une convention d’honoraires est désormais obligatoire* ,**sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction (art. 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 portant réforme de la déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007).

L’assureur ne peut pas intervenir sur le contenu de cette convention d’honoraires qui n’a pas à lui être communiquée par l’avocat s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

Toutefois, avant de rédiger la convention d’honoraires, l’avocat devra prendre connaissance des documents contractuels de la compagnie d’assurance afin de vérifier l’étendue de la prise en charge.

L’honoraire fixé par la convention pourra être soit forfaitaire, soit au temps passé.

Il sera aussi parfaitement possible de convenir d’un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique. L’éthique commande que l’avocat ne réclame cet honoraire de résultat que lorsque le client a effectivement recouvré les sommes qui lui ont été allouées.

Selon le nouvel article L 127-8 du Code des assurances, lorsque la mission de l’avocat aboutira à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige, bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Par conséquent, lorsque les honoraires reçus par l’avocat seront supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des sommes qui seront allouées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile. »
(Source : Conseil National du Barreau)
 
 
 
Et si je gagne, comment me sont versées les sommes me revenant ?  
   
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds pour votre compte ou celui des parties adverses.

L'avocat ne détient les fonds qu’à titre temporaire.

Afin d'éviter toute confusion entre les honoraires et l'argent du client, les barreaux ont créé des CAisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) qui centralisent les opérations concernant les clients. Le dépôt de ces fonds à la CARPA est obligatoire.

L'avocat dépose les chèques reçus à la CARPA et demande leur décaissement à l'ordre du destinataire final des fonds (son client, la partie adverse, l’avocat…).

La CARPA émet les chèques de règlement à l'ordre du bénéficiaire trois semaines environ après leur remise. Le respect de ce délai permet de s'assurer que les chèques sont provisionnés et sécurise les échanges de fonds.

La CARPA est donc un système de sécurisation des fonds transitant par un cabinet d'avocat.
 
 
   
 
 
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