Clause de non-concurrence : peut-elle être abusive ?
Vous avez signé un contrat contenant une clause de non-concurrence ? Elle n’est valable que si certaines conditions sont réunies :✅ Elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise,✅ Elle est limitée dans le temps et l’espace,✅ Elle prévoit une contrepartie financière,✅ Elle ne vous empêche pas d’exercer toute activité professionnelle.❌ Dans le cas contraire, elle […]
Refus de PPS à l’école : que faire ?
Votre enfant en situation de handicap a besoin d’un accompagnement adapté à l’école ? Si un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est refusé, vous n’êtes pas sans recours. 👉 Voici les étapes à suivre :▫️ Demander un entretien avec l’établissement,▫️ Contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),▫️ Saisir la commission des droits et de […]
Quelle attitude avoir face à un commercial qui vous démarche ?
Vous êtes très souvent démarché, contacté, relancé par des sociétés de tout type qui tentent de vous vendre leurs produits, services… Il y a seulement trois règles à respecter : Dans tous les cas, si vous n’êtes pas sûr de ce que vous avez signé, contactez nous immédiatement. Suivant les cas, vous pouvez user d’un […]
Jurisprudence : la garantie décennale ne couvre pas tout
LA JURISPRUDENCE Par un arrêt de principe du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation a jugé que « Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. » EXEMPLES – Ainsi, si une chaudière cesse de […]
Le contrat de travail en 4 temps
L’embauche d’un salarié, ne s’improvise pas et peut être ainsi résumé en quatre temps essentiel qui vont à la fois protéger votre salarié mais également votre entreprise. Il sera la base de votre relation contractuelle et assurera au mieux votre relation de travail. Voici les premiers éléments dont vous trouverez l’intégralité sur notre page dédiée […]
Réussir sa colocation
Les relations entre les colocataires et le bailleur : la loi Il existe des modèles obligatoires de bail : vous les trouverez sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868 annexe 1 : logement non meublé annexe 2 : logement meublé Un texte contient toutes les règles juridiques spécialement applicables à la colocation : L’article 8-1 de la loi du […]
Le contrat de travail, sa vie et sa fin. Comment bien le gérer ?
Le contrat en deux temps : 1-Pendant le contrat 2- La fin du contrat NOTRE CONSEIL : Il est judicieux de vous faire aider par un professionnel du droit.
CSE : répondre aux interrogations
Le Cabinet Gabet intervient lors de conférences notamment au sein du groupe BNI à Annonay. Lors de sa dernière conférence, Maître Frédéric Gabet a ainsi présenté les éléments concernant le CSE (Comité Social et Economique) et répondu à toutes les questions des entreprises présentes ce jour là.
Achat de biens à deux… sans être mariés ? Attention aux risques
Acheter une maison, une voiture ou même un terrain à deux sans être marié (concubinage ou PACS), c’est possible… Mais c’est aussi risqué si tout n’est pas bien cadré juridiquement. Avant même d’acheter, il est obligatoire : Il y a également deux règles simples : 👉 En cas de séparation, sans contrat clair, les litiges […]
Mise en colocation : quelles responsabilités pour le bailleur ?
Louer un bien en colocation peut sembler avantageux… à condition de connaître ses obligations ! ✅ Rédaction d’un bail unique ou multiple,✅ Clause de solidarité entre colocataires,✅ Respect des normes d’habitabilité,✅ Gestion des dépôts de garantie, des états des lieux et des congés. Un oubli ou une erreur peut coûter cher. En tant que bailleur, […]