Clause de non-concurrence : peut-elle être abusive ?

close de non concurrence abusive

Vous avez signé un contrat contenant une clause de non-concurrence ?

Elle n’est valable que si certaines conditions sont réunies :
✅ Elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise,
✅ Elle est limitée dans le temps et l’espace,
✅ Elle prévoit une contrepartie financière,
✅ Elle ne vous empêche pas d’exercer toute activité professionnelle.
❌ Dans le cas contraire, elle peut être annulée par le Conseil de Prud’Hommes.

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