LA JURISPRUDENCE
Par un arrêt de principe du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation a jugé que « Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. »
EXEMPLES
– Ainsi, si une chaudière cesse de fonctionner au bout de 06 ans, l’entreprise devra prendre en charge la réparation ou le remplacement de la chaudière même si la garantie du constructeur a déjà expiré. De même pour une fenêtre puisque cela porte atteinte au clos et au couvert.
– Par contre, une fuite sur le WC ne rend pas l’ouvrage inhabitable. Et la garantie décennale ne s’appliquera pas.
▶️CONCLUSION La garantie décennale s’applique aux éléments dissociables dès lors qu’il rendent l’ouvrage impropre à sa destination En conséquence, revoyez vos garanties dommages ouvrages et responsabilité professionnelle afin qu’elles couvrent bien la défaillance.
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